Prise de position de la SVC concernant les ordonnances d'application de la nouvelle loi sur les produits chimiques (PARCHEM)

La SVC accueille positivement l'harmonisation du droit suisse sur le droit européen. Par contre, elle émet des réserves sur ladite libéralisation du commerce des produits chimiques notamment des substances particulièrement dangereuses.

La SVC s'est penchée plus particulièrement sur les articles des ordonnances qui pourraient avoir une incidence sur les intérêts corporatifs des chimistes HES / des ingénieurs HES en chimie. Si l'on ne s'attend pas à une discrimination des HES par rapport aux EPF ou Uni, on peut craindre la disparition ou l'économie des chimistes et des ingénieurs en chimie dans les entreprises.

La SVC demande que les manipulations des substances particulièrement dangereuses doivent être strictement organisées par des personnes ayant reçu une formation professionnelle au niveau HES ou EPF/Uni. En effet, si lors des accidents ou des catastrophes en Suisse, on devait découvrir que les causes sont dues à une méconnaissance de la Chimie, cela aurait de lourdes conséquences non seulement pour la Chimie en tant que science mais également pour toute la Suisse. A cet effet, les usines qui produisent ou utilisent des produits chimiques doivent impérativement disposer d'un personnel qualifié et compétent.

Sans attendre les ordonnances d'application qui fixeront les critères de formation et de compétence pour l'attribution des permis, la SVC demande que les associations professionnelles soient impliquées dans l'élaboration des critères de qualification et des programmes de formation. Par ailleurs, la SVC demande que les formations acquises dans un pays de L'UE ne soient pas automatiquement reconnues car certaines réglementations spécifiques suisses n'existent pas dans le droit européen.

En détail…. (prise de position officielle en allemand) (pdf-File 108 KB)